... Les tarifs règlementés de vente d'électricité (TRV) augmentent de 15% en moyenne.
Cette hausse est limitée à 15% en moyenne grâce au bouclier tarifaire maintenu par les Pouvoirs Publics. Sans ce dernier, l'augmentation n'aurait pas été de 15% en moyenne mais de 99%.
... Comme se fut le cas pour la taxe Départementale il y a un an, la taxe Communale est désormais intégrée dans la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE), toujours appelée CSPE. Dans le cadre du bouclier tarifaire, le montant de la CSPE est actuellement de 0,001€/kWh.
Pour mémoire,
- Les TRV sont les tarifs fixés par les Pouvoirs Publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques (EDF et/ou les ELD comme les SICAE). Ils sont donc identiques sur le territoire national.
- Les taxes sont fixées par les Pouvoirs Publics et collectées par les fournisseurs (quels qu'ils soient, historiques ou alternatifs) pour être reversées aux organismes habilités. En aucun cas, les taxes ne sont fixées par les fournisseurs y compris les SICAE, ni ne les rémunèrent.
Ce mouvement tarifaire est appliqué sur le territoire national par tous les fournisseurs historiques, EDF et Entreprises Locales de Distribution (ELD = SICAE, Régies, etc.). L'évolution pour chacun dépend de la puissance et de l'option tarifaire souscrites. Il peut également y avoir des répercussions sur les contrats "Offres de marché" indexés sur les tarifs règlementés, offres de marché proposées par de nombreux fournisseurs alternatifs.
Nous rappelons que conformément aux règlementations en vigueur depuis le 01.01.2020, seuls les clients résidentiels, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ainsi que les clients non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'Euros, sont éligibles aux TRV. Ces clients éligibles devront attester du respect de ces critères pour toute nouvelle souscription ou modification d'un contrat aux TRV.
