En application de la délibération de la CRE n° 2025-10 du 15.01.2025, les TRV évoluent à la baisse (15 % en moyenne) pour les contrats souscrits par les clients résidentiels ou non résidentiels en fonction des puissances et options choisies (contrats pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA). Les hausses de l'Accise et du TURPE compensées par la forte diminution des prix sur le marché de l'électricité (fourniture), se traduisent par une baisse significative des TRV pour les consommateurs à partir du 01.02.2025.
Autre évolution majeure : Les clients résidentiels ne peuvent plus choisir l'option BASE pour un nouveau contrat dont la puissance est supérieure à 6 kVA. En d'autres termes, à partir du 01.02.2025, un client résidentiel bénéficiant d'une puissance de 9 kVA à 36 kVA devra choisir entre l'option HEURES CREUSES et l'option TEMPO pour tout nouveau contrat.
L'Accise désignée "CSPE" sur les factures.
Le prix de l'électricité, en plus de la fourniture et de l'acheminement, comprend des taxes et contributions diverses, dont l'accise sur l'électricité (ex TICFE/CSPE).
L'arrêté du 20.12.2024 paru au Journal Officiel du 28.12.2024 confirme la fin du bouclier tarifaire sur l'électricité. A partir du 01.02.2025, l'Accise sur l'électricité sera rétablie à son niveau d'avant crise énergétique de 2022. Cette taxe, prélevée sur les factures de tous les consommateurs d'électricité s'élevait alors à plus de 32 euros/MWh pour les particuliers. Au 01.02.2025, l'Accise est fixée à :
- 33.70 €/MWh (contre 21 €/MWh en 2024) pour les ménages et assimilés (contrats avec des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA)
- 26.23 €/MWh (contre 20,5 €/MWh en 2024) pour les contrats avec des puissances souscrites de 37 kVA à 250 kVA
L'Accise (comme toutes les taxes) s'applique quel que soit le type de contrat souscrit (TRV ou Offre de marché).
Qu'est-ce que le TURPE ("TURPE 7" de 2025 à 2028) ?
Le TURPE (Tarif Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité) finance l'acheminement et la distribution de l'électricité. Il est appliqué par les gestionnaires publics de réseaux de distribution (ENEDIS et ELD) et de transport (RTE) aux mêmes conditions pour tous les types de contrats et quel que soit le fournisseur. Il est révisé tous les 4 ans et approuvé par décision ministérielle. Il aurait dû être revalorisé le 01.08.2024 mais la CRE a décidé de reporter cette évolution au 01.02.2025, uniquement pour les consommateurs aux TRV.
Quel impact ont ces évolutions sur vos factures à venir ?
Il varie selon l'option tarifaire (BASE, HEURES CREUSES, TEMPO), la puissance souscrite et la consommation de chaque client (d'où l'annonce de baisses "en moyenne").
A titre d'exemples pour un client résidentiel :
- Option BASE, baisse de -14.3% TTC (en moyenne)
- Option HEURES CREUSES, baisse de -16.5% (en moyenne)
- Option TEMPO, baisse de -2%, ce tarif étant déjà très avantageux (en moyenne)
NB : Option EJP (plus commercialisée à ce jour), baisse de -14% (en moyenne)
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Ce mouvement tarifaire est appliqué sur le territoire national par tous les fournisseurs historiques, EDF et Entreprises Locales de Distribution (ELD = SICAE, Régies, etc.). L'évolution pour chacun dépend de la puissance et de l'option tarifaire souscrites. Il peut également y avoir des répercussions sur les contrats "Offres de marché" indexés sur les tarifs règlementés, offres de marché proposées par de nombreux fournisseurs alternatifs.
Nous rappelons que conformément aux règlementations en vigueur depuis le 01.01.2020, seuls les clients résidentiels, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ainsi que les clients non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes et/ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'Euros, sont éligibles aux TRV. Ces clients éligibles devront attester du respect de ces critères pour toute nouvelle souscription ou modification d'un contrat aux TRV.